Loi sur le divorce

Des modifications ont été apportées aux lois canadiennes en matière familiale en juin 2019 et devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2020. En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, la date d’entrée en vigueur de ces modifications à la Loi sur le divorce a été reportée au 1er mars 2021. Les modifications apportées aux lois fédérales sur l’exécution des ordonnances alimentaires entreront en vigueur à diverses dates au cours des deux ou trois prochaines années. Apprenez comment ces modifications pourraient vous toucher.

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